Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Refurio, édité par Diag Invoice (Guillaume BESSI). Refurio est un logiciel de facturation électronique destiné aux professionnels du reconditionné électronique. Refurio n'est pas une plateforme agréée par l'administration fiscale.

Refurio propose :

• l'émission de factures au format Factur-X, conforme à la norme EN 16931
• la détermination automatique du régime de TVA selon l'origine de chaque appareil (marge 297 A, autoliquidation, import, multidevises)
• la tenue du registre de TVA sur marge, bien par bien
• la traçabilité IMEI par IMEI et la génération des mentions légales
• la transmission des factures via une plateforme agréée

Refurio est une couche technique de conformité qui s'intercale entre votre activité et votre plateforme agréée. Refurio est propulsé par Diag Invoice. Il ne se substitue ni à votre plateforme agréée, ni à votre expert-comptable : il leur fournit des factures correctes et un registre tenu à jour.

L'utilisation de Refurio nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

L'accès aux services est soumis à un abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment, sans frais.

Refurio calcule, sécurise et alerte, mais ne garantit pas une conformité fiscale absolue. La détermination du régime de TVA repose sur les informations que vous renseignez. Le choix de votre plateforme agréée et les arbitrages fiscaux relèvent de votre seule responsabilité, en lien avec votre expert-comptable. Refurio ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un rejet par une plateforme agréée ou d'un redressement fiscal.

Les factures, registres et documents générés vous sont destinés et peuvent être utilisés dans le cadre de votre activité. Le logiciel Refurio, ses algorithmes, son moteur de TVA et son contenu restent la propriété exclusive de Diag Invoice (Guillaume BESSI).

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Pour toute question : contact@refurio.fr