Mentions légales
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Éditeur du site
Refurio est un service édité par Diag Invoice — Guillaume BESSI, Auto-entrepreneur.
SIRET : 101 672 269 00012
Adresse : 6 rue François Guisol, 06300 Nice, France
Email : contact@refurio.fr
Directeur de la publication : Guillaume BESSI
2. Hébergement
Frontend : Vercel Inc. (serveurs Europe - Frankfurt)
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA - vercel.com
Backend : Railway Corp. (serveurs Europe)
San Francisco, CA, USA - railway.app
Base de données : Neon Inc. (serveurs Europe - Frankfurt)
San Francisco, CA, USA - neon.tech
CDN & DNS : Cloudflare Inc.
101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA - cloudflare.com
OCR & IA : Google Cloud - Google LLC (serveurs Europe)
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site Refurio (textes, graphismes, images, logos, icônes, logiciels, base de données) ainsi que la marque Refurio sont la propriété exclusive de Guillaume BESSI (Diag Invoice) ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable.
4. Limitation de responsabilité
Refurio est un logiciel de facturation électronique (Factur-X) doté d'un moteur de détermination du régime de TVA pour le reconditionné. Il ne constitue en aucun cas :
- une plateforme agréée par l'administration fiscale
- un cabinet d'expertise comptable, juridique ou fiscale
- un outil de conformité fiscale exhaustive
Refurio calcule, sécurise et alerte : il applique le régime de TVA adapté à l'origine de chaque appareil (marge 297 A, autoliquidation, import, multidevises), génère des factures conformes à la norme EN 16931 et transmet via une plateforme agréée. Ces contrôles visent à fiabiliser vos factures et votre registre, mais ne garantissent pas :
- l'acceptation effective des factures par une plateforme agréée donnée (chaque plateforme appliquant ses propres contrôles)
- la conformité fiscale complète de votre activité (situations sectorielles, régimes dérogatoires, spécificités propres à votre entreprise)
- l'absence de redressement fiscal ou de litige avec l'administration fiscale
La détermination du régime de TVA s'appuie sur les informations que vous renseignez. Pour toute question fiscale relevant de votre situation particulière, vous devez consulter votre expert-comptable ou votre conseil fiscal, qui restent maîtres de leur zone.
Refurio décline toute responsabilité en cas de :
- rejet de factures par une plateforme agréée malgré un contrôle positif dans Refurio
- redressement fiscal ou pénalités liés à la TVA ou aux mentions légales des factures
- indisponibilité temporaire du service
La responsabilité de Refurio est limitée, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
5. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Refurio n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
6. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.